Projet

Ordonnance sur les paiements directs

les arbres et l’agriculteur B, la surface corrélée). Du point de vue de la biodiversité, la réalisation interexploitations des exigences ne présente aucun inconvénient. Au plan administratif, en revanche, cette approche complique quelque peu le travail

Annexe 4, chiffre 14.1.4

A la suite de modifications rédactionnelles apportées dans le cadre du train d’ordonnances 2014- 2017, les dispositions applicables aux surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle ont été à tort renforcées. L’erreur sera corrigée.

Annexe 4, chiffre 17 Bandes fleuries pour pollinisateurs et autres organismes utiles

Outre les exigences d’ordre général de l’article 58 (pas d’engrais, pas de produits phytosanitaires,

etc.), s’appliquent également aux bandes fleuries destinées aux pollinisateurs et autres organismes utiles, les charges et conditions mentionnées ici.

Annexe 5, chiffre 1.1

Dans deux cas, la définition a été précisée, voire complétée. A la suite des clarifications apportées par Agroscope, les modifications suivantes ont été apportées :

Let. c : lorsqu’il s’agit de mélanges de rafles et de grains issus d’épis de maïs/d’épis de maïs concassés/de maïs ensilé (Corn-Cob-Mix [CCM], il n’est pas nécessaire de préciser « sans les spathes ».

Let. l : En ce qui concerne les drêches de brasserie, les trois formes (fraîches, ensilées ou séchées) sont considérées comme du fourrage de base, par analogie, entre autres, avec les pulpes de betteraves sucrières.

Annexe 5, chiffre 3.1

La référence au guide Suisse-Bilan sera actualisée afin de correspondre à la version valable pour 2015.

Annexe 7, ch. 2.1.1 2.1.2 et 2.3.1

Afin d’épargner 34 millions de francs, la contribution de base pour la sécurité de l’approvisionnement sera réduite de 50 francs par ha ou de 25 francs par ha d’herbages permanents en tant que surfaces de promotion de la biodiversité. En même temps, la contribution à la sécurité de l’approvisionnement pour les terres ouvertes et les cultures pérennes sera augmentée de 50 francs par hectare afin de compenser la diminution de la contribution de base.

Des contributions de base de 900 fr./ha seront versées pour une surface d’environ 900 000 hectares et des contributions de base d’environ 450 fr./ha pour environ 100 000 hectares d’herbages permanents riches en espèces. Une réduction de respectivement 50 et 25 fr./ha donne une réduction totale de près de 48 millions de francs. L’augmentation parallèle de 50 francs de la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes se traduit par des dépenses supplémentaires de près de 14 millions de francs pour 280 000 hectares. Les dépenses au titre des contributions à la sécurité de

l’approvisionnement diminuent ainsi de 34 millions de francs au total.

L’article 72 LAgr n’autorise une différenciation de la contribution de base que dans le cas des surfaces de promotion de la biodiversité. C’est pourquoi la réduction de la contribution de base sera compensée par l’augmentation parallèle de la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes.

Annexe 7, ch. 3.1.1 ch. 16

Les contributions relatives à la nouvelle SPB « bande fleurie pour pollinisateurs et autres organismes utiles » seront fixées à 2500 fr. par ha et par an.