Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 100, al. 2 :

Précision : le nombre d’arbres aussi peut encore être annoncé d’ici au 1^er mai.

Art. 115a Dispositions transitoires concernant la modification du…

Pour ce qui touche à la protection contre l’érosion, un délai transitoire est accordé jusqu’à fin 2016. Il n’y aura pas de réduction de contributions dans l’intervalle.

Un délai transitoire sera également accordé jusqu’à fin 2016 concernant la stabulation entravée des veaux (jusqu’à l’âge de 120 à 160 jours) dans le cadre du programme SRPA. Pendant ce délai, un groupe de travail examinera avec des représentants de la branche si la disposition en question de l’ordonnance peut être modifiée d’ici au 1^er janvier 2017 et dans l’affirmative de quelle manière, et quelles seraient les conséquences éventuelles d’une telle modification.

Annexe 1, chiffre 2.1.1

La référence au guide Suisse-Bilan sera actualisée afin de correspondre à la version valable pour 2015.

Annexe 1, chiffre 6.2.4

Utilisation ciblée des produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises (PER) : Une étude menée par Agroscope (Mouron, 2012)³ avait pour objectif de déterminer quelles sont les insecticides qui agissent de manière ciblée sur certains organismes nuisibles dans les grandes cultures tout en ménageant les organismes utiles. Cette étude avait notamment montré que la matière active Spinosad (nom commercial : Audienz) remplissait les conditions en question et pouvait être utilisée sans autorisation spéciale pour la lutte contre le criocère du blé et le doryphore de la pomme de terre dans les PER. Un point relatif au comportement dans l’environnement de cette substance nécessitant encore des éclaircissements, l’OFAG avait décidé provisoirement de ne pas inscrire cette substance active dans la liste des produits utilisables librement dans les PER (cf. annexe 1,

chiffre 6.2, OPD). Cette incertitude a été entretemps éliminée. Il a donc été proposé, sur la base de l’étude Agroscope précitée, d’admettre la substance active spinosad dans la liste des produits utilisables sans autorisation spéciale dans le cadre des PER.

Annexe 4, chiffre 6.2.5

Selon l’ordonnance sur la qualité écologique aujourd’hui abrogée, la pâture était autorisée sur la bande herbeuse du niveau de qualité II. Cela continuera d’être possible. C’est pourquoi le terme « fauché » est remplacé par le terme « utilisé ».

Annexe 4, chiffre 10.1.1

Des essais effectués par des agriculteurs sous la direction d’Agroscope ont montré que le lin, culture plutôt clairsemée, se prêtait bien à l’aménagement de bandes culturales extensives. Trente espèces au total parmi celles figurant sur la Liste rouge ont été répertoriées dans les parcelles expérimentales. On n’a pas constaté de sérieux problèmes d’adventices dans les parcelles expérimentales.

Annexe 4, chiffre 12.2.9

Conformément à l’ordonnance sur la qualité écologique aujourd’hui abrogée, il était possible dans certains cantons de remplir en commun les critères entre exploitations (p. ex. l’agriculteur A possède