Rapport sur les résultats
Consultation 2013/137: 10.450 Iv.pa. Réprimer durement la vente de données bancaires · 8 pages
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10.450 Initiative parlementaire
«Réprimer durement la vente de données bancaires»
1 Contexte
En date du 17 juin 2010, le groupe libéral-radical a déposé l’initiative parlementaire 10.450 «Réprimer durement la vente de données bancaires» qui a pour but d’instituer, par la modification de l’art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1, une infraction qualifiée, considérée comme un crime, de la violation du secret professionnel.
Les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et du Conseil des Etats (CER-E) ont décidé de donner suite à l'initiative. L'administration fédérale a ainsi été chargée d'élaborer un avant-projet de loi allant dans le sens de l'initiative, puis,
dans un second temps, d'étendre l'art. 47 LB aux personnes qui entrent après coup en possession de données bancaires dont elles connaissent l'origine illicite et qui les utilisent à leur propre avantage.
En date du 29 octobre 2013, la CER-N a approuvé l'avant-projet et ouvert une procédure de consultation.
2 Procédure de consultation
Par courrier du 20 novembre 2013, ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les associations faîtières de l'économie.
Parmi les participants invités, ont émis une prise de position matérielle: 23 cantons (sauf AR, AI, GR), cinq partis politiques (PBD, PDC, PLR, UDC, PS) et cinq associations faîtières de l'économie (Fédération des entreprises suisses [economiesuisse], Union suisse des arts et métiers [USAM], Association suisse des banquiers [SwissBanking], Union syndicale suisse [USS], Société suisse des employés de commerce [SEC Suisse]).
De surcroît, sept organisations et autorités se sont prononcées sur l'avant-projet (Association des banques privées suisses [ABPS], Association suisse des gérants de fortune [ASG],
Centre patronal [CP], Chambre vaudoise des arts et métiers [CVAM], Conférence des directeurs cantonaux des finances [CDF], Ministère public de la Confédération [MPC], Ministère public du Canton de Vaud [MPVD]).
L'Union des villes suisses et l'Union patronale suisse ont expressément renoncé à donner leur avis.
Par souci de clarté, le rapport se concentre sur les principales remarques critiques formulées vis-à-vis de l'avant-projet. Pour les détails, il est renvoyé aux réponses à la consultation, dont l'accès est assuré par la remise de copies sous forme électronique conformément à l'art. 9, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo)2. Les demandes seront adressées au service juridique du Secrétariat général du Département fédéral des finances.
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RS 952.0
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