Rapport sur les résultats

10.450 Initiative parlementaire

«Réprimer durement la vente de données bancaires»

3 Evaluation globale

Le projet a obtenu l'approbation sans réserve (10) des cantons de LU, UR, OW, SH, TI, et du PLR, de même que de l'USAM, de l'ABPS, du CP et de la CVAM.

23 participants accordent leur soutien au projet, l'assortissent cependant de remarques et propositions (ZH, BE, SZ, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, SG, AG, TG, VS, NE, GE, JU, PBD,

PDC, UDC, economiesuisse, SwissBanking, ASG, CDF).

SO et VD se montrent sceptiques, alors que le PS, l'USS et la SEC Suisse rejettent le projet. L'USS ne s'oppose toutefois pas à ce que soient sanctionnées les personnes qui entrent après coup en possession de données bancaires et les retransmettent.

Le MPC et le MPVD se prononcent quant à eux uniquement sur certains aspects spécifiques.

4 Arguments en faveur du projet

Le projet permettrait d'accroître la protection des données des clients des banques (FR, NE, CVAM, CP) et de conforter ainsi la confiance des clients dans la place financière suisse (CVAM, CP, ASG). Pour NE, il représente un signal fort de la volonté de maintenir la fiabilité des acteurs bancaires helvétiques même s'il appartient en premier lieu aux établissements de prendre les mesures adéquates pour empêcher toute infraction de ce type.

ZH considère la révision comme judicieuse, nécessaire et adéquate. Elle permettrait également de combler une lacune, ce que saluent NW et FR.

Pour OW, FR, TI, l'introduction des nouvelles dispositions présenterait un effet dissuasif accru. Le délit qualifié est estimé adéquat (SG) et le renforcement de la sanction, jugé proportionné (SH), est salué (OW, PBD).

Le PBD se réjouit explicitement de voir, avec l'aggravation de la peine, le recours aux

écoutes téléphoniques devenir possible. L'ABPS fait quant à elle remarquer que le projet éviterait de devoir envisager des distinctions artificielles entre l'obtention «active» ou «passive» de données volées.

5 Critiques générales et motifs de rejet du projet

Les sceptiques et opposants font leur l'argument de la minorité des CER selon lequel le problème du vol de données et de leur retransmission ou revente serait résolu par l'introduction de l'échange automatique de renseignements (PS, SEC Suisse) lequel, vidant la proposition de tout effet dissuasif, la rendrait superflue (USS). En regard de l’échange automatique de renseignements, plusieurs partisans du projet s'interrogent eux aussi sur le bien-fondé du projet (SO, BS, NE, GE, SwissBanking), VS souhaitant que les thématiques soient traitées de concert.

L’effet dissuasif des dispositions est insuffisant pour le PS, qui fait remarquer que l’auteur peut agir pour des raisons non seulement financières mais aussi idéologiques. Le PS relève également que le projet restreindrait encore davantage l'octroi de l'assistance administrative, ce qui ne rencontrerait aucune compréhension à l'étranger, et considère que la sanction pro-