Projet

Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)

Modification du ... Projet du 8 avril 2013

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages¹ est modifiée comme suit:

Art. 6 Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer

¹L’autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés n’est accordée que lorsqu’il est prouvé que l’acquisition et la détention des animaux ainsi que les soins prodigués répondent à la législation en matière de protection des animaux ainsi qu’en matière de chasse et de conservation des espèces.

²L’autorisation de prodiguer des soins n’est en outre accordée que lorsque ces soins sont destinés à des animaux qui en ont un besoin avéré et que ces soins sont prodigués par une personne qui en a les compétences et dans l’installation adéquate. Sa durée est limitée.

Art. 6^bisDétention de rapaces diurnes et nocturnes pour la fauconnerie et soins à

leur prodiguer

¹L’autorisation de détenir des rapaces diurnes et nocturnes pour la fauconnerie n’est accordée que lorsque les conditions citées à l’art. 6, al. 1, sont remplies et que:

a. les oiseaux sont détenus aux fins de chasse au vol ou de démonstrations de vol;

b. une habilitation cantonale d’exercer la chasse au vol ou d’organiser des démonstrations de vol a été accordée; et

c. les oiseaux détenus pour la fauconnerie ont régulièrement et suffisamment l’occasion de voler librement.

1 RS 922.01