Projet

²Si les rapaces diurnes et nocturnes sont détenus pour la fauconnerie, les modes de détention suivants sont admis provisoirement:

a. dans une chambre de mue pendant la mue et la reproduction;

b. au trolley pour que l’oiseau puisse voler sans se blesser;

c. à la longe sur un perchoir pendant une courte période.

³L’OFEV édicte des directives pour la détention et les soins aux rapaces diurnes et nocturnes.

Art. 10, al. 1, let. a et b, ainsi qu’al. 4

¹La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage:

a. 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés;

b. 50 % des coût des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.

⁴La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.

Art. 10^terPrévention des dégâts causés par des grands prédateurs

¹Pour prévenir les dégâts aux animaux de rente causés par des grands prédateurs, l’OFEV encourage:

a. la surveillance quasi autonome des animaux de rente et la défense contre les animaux intrus par des chiens de protection des troupeaux (protection des troupeaux);

b. l’élevage et l’éducation de chiens de protection des troupeaux;

c. la protection des ruches par des clôtures électriques.

²Si les mesures citées à l’al. 1 ne suffisent pas, l’OFEV peut encourager d’autres mesures pour prévenir les dégâts aux animaux de rente.

³L’OFEV soutient et coordonne la planification territoriale par les cantons des mesures destinées à prévenir les dégâts aux animaux de rente.

⁴Les cantons intègrent la protection des troupeaux dans leur vulgarisation agricole.

Art. 10 ^quaterChiens de protection des troupeaux

¹L’OFEV encourage la protection des troupeaux par des chiens qui:

a. appartiennent à une race appropriée à la protection des troupeaux;

b. sont élevés, éduqués, détenus et employés correctement pour la protection des troupeaux;