Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

8 avril 2013

Modification de l’ordonnance sur la chasse

(OChP)

Parallèlement à la modification du train d’ordonnances PA 2014-2017

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

Nouvelle réglementation de la protection des troupeaux: Dans sa réponse à la motion 09.3814 « Planification de l’exploitation des alpages » déposée par Roberto Schmidt, le Conseil fédéral a chargé en 2009 l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’élaborer des solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de

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protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique. Par la suite, les deux offices fédéraux ont discuté et analysé tous les scénarios et élaboré conjointement des grands axes qui seront mis en place dans le cadre de la politique agricole 2014 – 2017 (PA 2014-2017). L’objectif principal est de soutenir l’agriculture productive basée sur les animaux de rente pour qu’elle puisse continuer à fonctionner sans être entravée de façon intolérable par la présence des grands prédateurs. Pour ce faire, les deux offices fédéraux ont convenu la répartition des tâches suivantes: (1) l’OFEV règle et encourage la protection des troupeaux proprement dite, c.-à-d. les mesures concrètes de protection comme la garde des moutons par des chiens de protection; (2) l’OFAG encourage les mesures au niveau de l’exploitation agricole permettant de mettre en œuvre avec succès les mesures de

protection des troupeaux, p. ex. une conduite appropriée des animaux de rente grâce à la présence permanente de bergers. A elles seules, ces mesures de l’OFAG ne protègent pas contre le loup et ne représentent donc pas des mesures de protection des troupeaux. En favorisant la constitution d’un troupeau uni par une conduite adéquate du pâturage, elles représentent cependant une condition centrale pour un emploi efficace des chiens de protection des troupeaux subventionnés par l’OFEV. Les mesures de l’OFEV et de l’OFAG sont donc liées.

Les bases légales requises pour développer ces grands axes communs ont été créées tant dans la loi sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) que dans la loi sur la chasse (LChP; RS 922.0) dans le cadre de la PA 2014-2017. En 2012, les Chambres fédérales ont approuvé les modifications suivantes: (1) la création, dans la LAgr, de dispositions permettant de renforcer l’encouragement de l’estivage

d’animaux de rente avec des contributions d’alpage et des contributions d’estivage échelonnées selon la catégorie d’animaux (art. 71, al. 1, let. c et d, LAgr), comme base permettant au Conseil fédéral d’augmenter les contributions d’estivage pour les moutons lorsque des mesures de protection des troupeaux sont prises; (2) la création, dans la LChP, d’un article sur l’encouragement de la protection des troupeaux qui permet à la Confédération de soutenir partout où elles sont nécessaires les

mesures visant à protéger les animaux de rente contre les grands prédateurs (art. 12, al. 5, LChP).