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Consultation 2013/14: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 5 pages
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c. sont employés pour la garde des animaux de rente dans des exploitations dont l’exploitant reçoit des contributions en application de l’ordonnance du … sur les paiements directs2; et
d. sont annoncés conformément à l’art. 16, al. 3bis, let. b, de l’ordonnance du 27 juin 19953 sur les épizooties.
2L’OFEV édicte des directives sur l’aptitude, l’élevage, l’éducation, la détention, l’emploi et la déclaration des chiens de protection des troupeaux subventionnés.
3L’OFEV peut soutenir des organisations d’importance nationale qui informent et conseillent la Confédération, les cantons et les milieux concernés sur la protection des troupeaux, sur les chiens de protection des troupeaux et sur la coordination intercantonale.
II
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux4:
Art. 77, deuxième phrase
... Lorsqu’il faut évaluer la responsabilité pour les chiens de protection des troupeaux, il est tenu compte du but de leur utilisation, à savoir défendre le troupeau contre des animaux intrus qui le menacent.
2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties5:
Art. 16, al. 3bis, let. b
3bisLe détenteur doit annoncer en outre à la banque de données:
b. pour les chiens de protection des troupeaux: l’utilisation prévue comme chiens de protection des troupeaux et, la conformité aux exigences si un encouragement selon l’art. 10quater, al. 1, de l’ordonnance du 29 février 19886 sur la chasse a été accordé.