Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

L’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT) selon l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée est possible depuis le er

1 mai 2009 pour les professions de la santé qui sont aujourd’hui proposées exclusivement au niveau HES (diététique, ergothérapie, sage-femme et physiothérapie).

La formation dans le domaine des soins infirmiers continue à être proposée aussi au niveau école supérieure (ES). Conformément à l’art. 23, al. 4 en lien avec l’annexe 5, ch. 4, al. 1, let. g de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61), les infirmières et infirmiers ayant obtenu leur diplôme dans une école reconnue par la Croix-Rouge suisse (CRS) ont le droit de porter le titre d’«infirmière diplômée ES»/«infirmier diplômé ES». Le port du titre actuel est donc déjà possible dans le domaine des soins infirmiers. La situation diffère toutefois de celle des autres professions de la santé, qui sont aujourd’hui exclusivement proposées au niveau HES.

Dans le même temps, le domaine des soins infirmiers présente un besoin important en professionnels hautement qualifiés. Certains titulaires de diplômes ES régis par l’ancien droit ont, grâce à des formations complémentaires de niveau supérieur, acquis des compétences qui correspondent dans l’ensemble à celles acquises après un bachelor HES en soins infirmiers. Ces professionnels doivent pouvoir porter un titre correspondant à leur formation et à leurs compétences et accéder à d’autres qualifications professionnelles et scientifiques, notamment aux filières d’études master consécutives.

Dans le contexte de la comparabilité des compétences acquises, une réglementation de l’OPT dans le domaine des soins infirmiers s’impose sur le plan tant de la politique de formation que du marché du travail.

2 Bases juridiques pour l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT)

Selon la disposition transitoire B, al. 1. let. c, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle les modalités de la conversion des titres attribués selon l’ancien droit. La conversion des titres

er

dans le domaine des soins infirmiers est possible depuis le 1 mai 2009 pour les diplômes de «diététicienne diplômée»/«diététicien diplômé», «sage-femme diplômée»/«homme sage-femme diplômé», «physiothérapeute diplômée»/«physiothérapeute diplômé» décernés par la CRS. La nouvelle réglementation prévoit la conversion des titres également pour les titulaires des diplômes en soins infirmiers nouvellement intégrés dans l’ordonnance.

3 Réglementation proposée et justification

La réglementation prévoit l’OPT pour les titulaires d’un diplôme en soins infirmiers reconnu par la CRS qui ont en outre suivi une formation d’infirmière diplômée clinicienne/infirmier diplômé clinicien (niveau I ou II) ainsi qu’un cours postgrade de niveau universitaire représentant au moins 200 leçons ou 10 crédit ECTS.

Les titulaires de ces diplômes ont acquis, dans le cadre des formations correspondantes et de leur pratique professionnelle de plusieurs années, les compétences qui les rendent aptes à assumer des fonctions de conduite dans leur champ professionnel. Ils disposent également de compétences leur permettant de participer à des projets et à des recherches dans le domaine des soins infirmiers et de contribuer au transfert des résultats de la recherche vers l’enseignement et la pratique. Leurs compétences professionnelles et scientifiques sont ainsi en tous points comparables avec celles qui sont attestées par un diplôme bachelor. Dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre, il est