Projet

Propositions de modification (représentation synoptique) avec commentaires / OETV Annexe 1a

puisque ce dernier sera calculé sur la base de la date de première mise en circulation. Il en va différemment pour les véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, puisque ceux-ci pourront être contrôlés au plus tôt un mois avant l’échéance dudit intervalle. Leur délai de contrôle suivant sera systématiquement défini en fonction de la date du dernier contrôle.

A l’avenir, les contrôles intermédiaires volontaires ne pourront dispenser du prochain contrôle subséquent réglementaire que si la période restante jusqu’à ce dernier est inférieure à une année. Cette règle ne s’appliquera pas aux véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel, lesquels feront l’objet d’un contrôle dans les douze mois suivant un contrôle intermédiaire.

Les autorités d’immatriculation devront respecter l’intervalle de contrôle, et si elles ne disposent pas des capacités nécessaires, elles auront l’obligation de déléguer l’activité de contrôle à des tiers. La convocation des véhicules dans les délais et l’assurance qualité relèveront toujours de la responsabilité des autorités d’immatriculation compétentes.

Globalement, ces modifications vont se traduire par un durcissement de la pratique actuelle. Les charges supplémentaires que devront assumer les autorités d’immatriculation pourront peut-être être compensées, du moins partiellement, en allongeant le premier intervalle de contrôle applicable aux voitures de tourisme et aux motocycles pour le faire passer de quatre à six ans.

Les modifications entreront en vigueur dans les six mois suivant l’entrée en force de l’arrêté du Conseil fédéral. Pour les véhicules déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les autorités d’immatriculation bénéficieront d’un délai transitoire de cinq ans avant de devoir se conformer pleinement aux dispositions du nouvel art. 33a.