Projet

Propositions de modification (représentation synoptique) avec commentaires / OETV Annexe 1a

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Les prescriptions relatives à la technique des véhicules sont évaluées en permanence afin de déterminer si elles sont toujours d’actualité. Dans le cas présent, l’évaluation porte sur l’intervalle entre les contrôles périodiques subséquents. En principe, tous les véhicules admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. Celui-ci porte sur la sécurité et le bon fonctionnement du véhicule ainsi que sur le respect des prescriptions relatives à l’environnement. Depuis l’introduction de l’OETV en 1995, les intervalles pour le contrôle périodique obligatoire sont restés quasiment inchangés. Ils doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse demeurent techniquement en bon état. Une éventuelle prolongation de ces intervalles ne doit en aucun cas être préjudiciable à la sécurité routière et à la protection de l’environnement.

La cause d’accident « véhicule défectueux » est aujourd’hui presque négligeable dans les statistiques sur les accidents. C’est également vrai pour les cantons qui ne procèdent actuellement au premier contrôle subséquent suivant la première mise en circulation qu’au bout de cinq voire sept ans pour les voitures de tourisme, les motocycles et les remorques légères pour cause de retards dans les contrôles. Dans ces cantons, les accidents provoqués par des véhicules défectueux ne sont malgré tout pas plus fréquents que dans les cantons effectuant le contrôle subséquent dans les délais impartis. 376 (0,69 %) des 54 171 accidents enregistrés au total en 2012 sont imputables principalement à un défaut technique. Ce chiffre marginal ne plaide pas en faveur d'un durcissement des intervalles entre les contrôles.

La qualité des véhicules est aujourd’hui meilleure qu’au moment de l’instauration des délais de contrôle subséquent qui sont encore en vigueur actuellement. Grâce à l’évolution constante des technologies, les voitures modernes présentent un niveau « technique » de plus en plus élevé. En règle générale, elles sont de haute qualité et disposent en outre de systèmes électroniques de détection qui équipent les dispositifs en rapport avec la sécurité et la protection de l’environnement. Les constructeurs automobiles prolongent les garanties et proposent des packs de prestations de service de garantie complets. Les défaillances sont donc décelées et éliminées à l’avance lors de l’inspection de service gratuite, ce qui influence positivement la constatation des vices lors du contrôle périodique du véhicule et l’état des véhicules sillonnant les routes.

Les éléments réunis indiquent clairement que la réglementation prévoyant une première visite de contrôle après seulement quatre années pour les voitures de tourisme récentes présentant un standard de qualité élevé peut être considérée comme obsolète. Une prolongation de l’intervalle avant le premier contrôle subséquent (par ex. à six ans pour les voitures de tourisme) permettrait par ailleurs de décharger les propriétaires de véhicules. Une prolongation de l’intervalle jusqu’au premier contrôle subséquent est également défendable pour les motocycles, les remorques présentant un poids total de moins de 3,5 tonnes et les véhicules agricoles. En raison de leur construction simple, les remorques O1 (poids total maximum de 0,75 t) peuvent être dispensées du contrôle périodique obligatoire. Une modification des délais pour les contrôles subséquents est donc indiquée.

En revanche, des défauts ayant une incidence sur l’environnement et la sécurité apparaissent plus fréquemment sur les véhicules anciens. Par conséquent, dans un souci de protection de l’environnement et de sécurité routière, il est essentiel que les intervalles de contrôle prescrits soient respectés. La nouvelle réglementation vise à garantir que chaque véhicule ait fait l’objet d’un contrôle subséquent au plus tard à l’échéance de l’intervalle correspondant. A cet égard, les échéances devront à l’avenir en principe être définies sur la base de la date de la première mise en circulation (contrairement au système actuel, selon lequel la dernière date de contrôle sert à déterminer l’échéance suivante – ce système sera maintenu uniquement pour les véhicules soumis à un intervalle de contrôle annuel).

L’autorité d’immatriculation pourra effectuer les contrôles périodiques subséquents au plus tôt six mois avant la date butoir. Cela n’aura pas pour effet de raccourcir l’intervalle de contrôle subséquent,