Rapport explicatif
Consultation 2013/26: 11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger · 52 pages
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Initiative parlementaire pour une loi sur les Suisses de l’étranger
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats
du 13 mai 2013