Rapport explicatif

Condensé

Les Suisses de l'étranger inscrits représentaient une population de 715 710 personnes en fin d’année 2012. Leurs rapports juridiques avec la Suisse sont régis par plusieurs textes, ce qui n’est plus satisfaisant – ne serait-ce qu’en raison du poids numérique de ce groupe, qui a connu un essor considérable. Le présent avant-projet de loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) rassemble les dispositions concernant exclusivement les Suisses de l'étranger dans un texte unique, clair et cohérent. Il couvre ainsi le soutien aux Suisses de l'étranger et leur mise en réseau, leurs droits politiques, l’aide sociale qui peut leur être accordée, [ainsi que la formation suisse dispensée à l'étranger] 1. Le regroupement de ces dispositions dans une même loi donne une vue d'ensemble des droits et obligations de ces citoyens, des prestations que leur offre la Confédération, et de la collaboration de cette dernière avec les organisations qui défendent leurs intérêts.

La LSEtr favorise ainsi de façon optimale la cohérence de la politique de la Confédération à l'égard des Suisses de l'étranger. Cette recherche de la cohérence se manifeste déjà dans le fait qu’elle confère au DFAE le statut de centre de ressources pour les ressortissants suisses à l'étranger – un dispositif de guichet unique qui répond à une préoccupation essentielle des Suisses de l'étranger.

Non seulement le nombre des ressortissants suisses durablement installés à l'étranger a augmenté, mais la mobilité internationale s'est accrue de manière générale : de plus en plus de Suisses séjournent temporairement à l'étranger pour des vacances, une formation ou des raisons professionnelles, par exemple. La LSEtr doit donc adopter une perspective élargie : au-delà des rapports entre la Suisse et ses ressortissants enregistrés comme Suisses de l'étranger, elle couvre d'une façon générale les personnes et institutions suisses à l'étranger. La protection consulaire et les prestations consulaires auxquelles peut recourir tout ressortissant suisse, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ne figurent actuellement que dans un règlement ; l'intégration de ces dispositions dans une loi donne la base légale requise aux activités correspondantes des autorités suisses sur le territoire national et à l'étranger.

Le regroupement des dispositions relatives aux ressortissants suisses séjournant durablement ou temporairement à l'étranger permet de préciser certains principes qui fondent les rapports de la Confédération avec ce groupe de personnes. Un principe essentiel est celui de la responsabilité individuelle : chacun doit assumer ses responsabilités dans la préparation et la réalisation d'un séjour à l'étranger, ou dans ses activités à l'étranger. Ce qui veut notamment dire que la protection consulaire n'est pas un droit subjectif, et que les autorités n'agissent qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsque la personne a épuisé les moyens dont elle dispose pour surmonter par elle-même ses difficultés.