Rapport explicatif

7.2 Délégation de compétences législatives

En son al. 2, l’art. 79 donne pouvoir au Conseil fédéral pour édicter les dispositions d’exécution. Des délégations de compétences législatives, qui vont au-delà de la compétence générale d’exécution, figurent dans les articles mentionnés ci-après. Ainsi, l’art. 75 attribue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions concernant la perception d’émoluments ; l’art. 20, al. 2, consacre la compétence des cantons de tenir le registre électoral ; et l’art. 79, al. 4, soumet les dispositions cantonales d’exécution à l’approbation de la Confédération.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Comme la LSEtr règle les droits et obligations appartenant ou incombant à des personnes ainsi que les tâches et les prestations de la Confédération, elle doit revêtir la forme d’une loi fédérale. En vertu de l’art. 141, al. 1, let. a, Cst., la LSEtr est sujette au référendum facultatif.