Rapport sur les résultats

11.446 Initiative parlementaire Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger.

Avant-projet de loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (LSEtr)

Résultats de la procédure de consultation

Département fédéral des affaires étrangères

pour la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Septembre 2013