Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse

1.1 Iv.pa. Lombardi (11.446) et autres interventions

L'initiative parlementaire « pour une loi sur les Suisses de l’étranger » (11.446), déposée le 15 juin 2011 par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi (UDC, TI), souligne la nécessité d'une stratégie globale en ce qui concerne les Suisses de l'étranger. Elle demande que soit créée, en application de l'art. 40 de la Constitution, une loi qui vise notamment à développer une stratégie globale de la Confédération à l’égard de ces citoyens, à définir leurs droits et obligations, à garantir leur information, à mettre à profit leur réseau et à promouvoir leur représentation politique. La nouvelle loi doit aussi attribuer la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis, ainsi qu’assurer la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, notamment grâce à la promotion des écoles suisses à l’étranger. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a décidé le 12 janvier 2012 de donner suite à l'initiative par 9 voix contre 3. La CIP du Conseil national s’est rangée à cette décision le 23 février 2012 par 13 voix contre 9 et une abstention. En date du 3 avril 2012, une sous-commission a été instituée par la CIP du Conseil des Etats qui lui a donné mandat de préparer un projet de texte. Après examen de ce dernier, la CIP du Conseil des Etats a adopté le 13 mai 2013 un avant-projet de texte à mettre en consultation.

L'initiative parlementaire 11.446 s'inscrit dans le sillage d'autres actions. Le 7 octobre 2004, le Conseil des Etats avait adopté le postulat Lombardi « Défendre la Cinquième Suisse comme lien avec le monde » (04.3571), qui chargeait le Conseil fédéral de définir dans un rapport d'ensemble l'importance de la Cinquième Suisse, dont il s'agissait notamment de faire ressortir la contribution à l'économie nationale. Dans son rapport communiqué le 18 juin 2010 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral constatait qu'il n'était pas possible de fournir d’indications statistiquement fondées à ce sujet. Il confirmait toutefois l'importance de la communauté des Suisses de l'étranger, en constant essor numérique ; il rappelait que plusieurs instruments ont été mis en place à son intention, même s’ils sont mal connus du fait qu'ils sont éparpillés dans divers textes, et que leur mise en œuvre relève des services de départements différents, en fonction de l'affaire traitée. C'est pourquoi il se demandait s'il ne serait pas souhaitable, pour renforcer la cohérence de la politique déployée en la matière, de promulguer une loi sur les Suisses de l'étranger, et de consolider au DFAE le service des Suisses de l'étranger, pour lui faire davantage jouer un rôle de guichet unique. Cela devait aussi susciter un débat politique sur les relations de la Confédération avec la communauté des Suisses de l'étranger. En adoptant la motion Brunschwig Graf « Suisses de l'étranger. Coordination des services de l'administration fédérale et création d'un guichet unique » (Mo. 11.3203) du 17 mars 2011, les Chambres fédérales ont rappelé qu'elles attendaient des améliorations dans ce domaine ; elles ont chargé le Conseil fédéral de garantir que les services de l'administration fédérale compétents pour les Suisses de l'étranger travaillent de manière coordonnée, et fournissent leurs prestations par la voie d'un guichet unique, en partie par regroupement au sein d'un seul service fédéral compétent pour les Suisses de l'étranger, et en partie par l'amélioration de la coordination des services concernés.