Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 40 et 54, al. 1, de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du …2,

vu l’avis du Conseil fédéral du …3,

arrête :

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle:

a. les mesures de soutien, de mise en réseau et d’information des Suisses de l’étranger, leurs droits politiques, l’aide qui peut leur être accordée et le soutien d’institutions spécifiques;

[b. l’encouragement des écoles suisses et d’autres formes de transmission de la formation suisse à l’étranger;]4

c. la protection consulaire accordée par la Suisse et les autres prestations consulaires fournies par la Suisse.

² Elle ne règle pas la protection diplomatique.

³ Sont réservées les dispositions des accords internationaux applicables à la Suisse.

Art. 2 But

Par la présente loi, la Confédération entend: