Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Art. 2, al. 1^bis et 5^bis

^1bis L’assurance facultative s’étend d’office aux enfants sans activité lucrative de personnes qui sont assurées en vertu de l’art. 1c, al. 1, let. a, ou en vertu d’une convention internationale jusqu’à ce qu’ils soient tenus de payer des cotisations en vertu de l’art. 3

^5bis Les assurés en service auprès de la Garde suisse pontificale paient des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. Leur rétribution est considérée comme un revenu sous forme de rente.

Art. 3, al. 1 et 1^bis

¹ Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.

^1bis Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la date où elles ont eu 20 ans révolus. Cette obligation cesse:

a. à la fin du mois où elles atteignent l’âge de référence, ou

b. à la fin du mois précédent le versement anticipé d’une rente de vieillesse entière en vertu de l’art. 40, al. 1.

Art. 4 Calcul des cotisations

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pourcentage du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante.

Art. 5, al. 3, let. b

³ Pour les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:

b. après le dernier jour du mois où ils atteignent l’âge de référence.

Art. 8 Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indé-

pendante

1. Principe

¹ Une cotisation de 8,4 %, mais de 392 francs par an au minimum, est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante.

² Les assurés dont la cotisation perçue pendant l’année sur leur salaire déterminant est d’au moins 392 francs, part de l’employeur comprise, peuvent demander que la cotisation due sur le revenu de l’activité indépendante soit perçue au taux de 8,4 %.