Projet LF

37,5 % de cette part sont crédités à la réserve de la Confédération pour l’assuranceinvalidité.

⁴ Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.

Art. 3 Abrogation d’un autre acte

L’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI⁴ est abrogé.