Projet LF
Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 42 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX
e. les ressortissants suisses au service d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l’art. 12.
Art. 1b Exemptions de l’assurance obligatoire
Ne sont pas assurés:
a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités conformément à la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)6 pour l’activité qu’ils effectuent à titre officiel pour un bénéficiaire institutionnel, et les membres de leur famille qui les accompagnent sans exercer d’activité lucrative en Suisse;
b. les indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu’ils remplissent les conditions énumérées à l’art. 1a pour une période relativement courte.
Art. 1c Assurance continuée
1 Peuvent rester assurées:
a. les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y consente;
b. les personnes domiciliées en Suisse qui n’y sont pas assurées en raison d’une activité lucrative exercée à l’étranger;
c. les personnes sans activité lucrative qui accompagnent à l’étranger leur conjoint exerçant une activité lucrative et assuré en vertu de la let. a ou d’une convention internationale.
2 La personne – ou, dans les cas visés à l’al. 1, let. c, son conjoint – doit avoir été assurée conformément à la présente loi durant trois années consécutives au moins immédiatement avant la date à partir de laquelle elle reste assurée.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités concernant l’admission, la résiliation et l’exclusion.
Art. 1d Adhésion à l’assurance
Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, LEH qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire, peuvent adhérer à l’assurance.