Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

13. Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance53

Art. 37, al. 2, let. b, al. 3^bis, al. 4 et 4^bis

² Elles tiennent une comptabilité annuelle séparée pour leur activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Cette comptabilité comprend notamment:

b. les primes, réparties en fonction de l’épargne, des risques, de la garantie de la conversion en rentes et des coûts;

^3bis La répartition des excédents doit reposer, pour chaque processus, sur le même cercle de preneurs d’assurance ainsi que sur les mêmes critères et pondérations que le calcul des primes. Si les tarifs établis conformément au plan d’exploitation prévoient des remises pour certains preneurs d’assurance, des décomptes correspondants doivent être établis pour la répartition des excédents.

Variante 1

⁴ Une part s’élevant au moins à [92 / 94] % de la participation aux excédents calculée sur la base prévue à l’al. 3, let. b, revient aux institutions de prévoyance assurées. Variante 2

⁴ Une part de la participation aux excédents calculée sur la base prévue à l’al. 3, let. b revient aux institutions de prévoyance assurées. Cette part s'élève au moins à:

a. [90 / 92] % pour les contrats d’assurance collective qui couvrent tous les risques;

b. [92 / 94] % pour les contrats d’assurance collective qui ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité.

^4bis Le Conseil fédéral peut abaisser cette part à 90 %, pendant trois ans au plus et dans le seul but de rétablir la solvabilité, si les résultats de la comptabilité des entreprises d’assurance visées à l’al. 1 sont globalement négatifs pendant au moins deux ans.

Art. 38, al. 2

² Les tarifs pour les prestations en cas de décès et d’invalidité sont notamment considérés comme abusifs lorsque les primes qui en découlent dépassent de plus de 100 % le sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Elle entre en vigueur simultanément à l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée.