Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

12. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité49

Art. 2, al. 2, let. c

² Sont dispensés de payer des cotisations:

c. les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS⁵⁰ (âge de référence);

Art. 8, al. 1, let. d

¹ L’assuré a droit à l’indemnité de chômage:

d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence et ne touche pas de rente de vieillesse entière de l'AVS;

Art. 13, al. 3

³ Afin d’empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle ainsi que de pourcentages de rente de vieillesse anticipés en vertu de l’art. 40, al. 1 LAVS⁵¹ et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge de référence, mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée.

Art. 18c, al. 1

¹ Les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et les pourcentages de rente de vieillesse anticipés en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS⁵² sont déduits de l’indemnité de chômage.

Art. 27, al. 3

³ Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge de référence et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.