Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Art. 51, al. 4

⁴ Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge de référence et qu’il bénéficiait d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de l’assurance militaire, le gain annuel qui servait de base au calcul de la rente d’invalidité est déterminant pour le calcul de la rente de survivant. Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge de référence et qu’il ne bénéficiait pas d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de l’assurance militaire, il n’y a pas de droit à une rente de survivant.

10. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité46

Art. 27, al. 2, 5^e à dernière phrase

² … La cotisation minimale des indépendants et des assurés n’exerçant aucune activité lucrative ne peut être supérieure à 23 francs par an. Le montant maximal de la cotisation des assurés n’exerçant aucune activité lucrative correspond à 50 fois la cotisation minimale. L’art. 9b LAVS est applicable par analogie.

11. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales47

Art. 25, let. h

Sont applicables les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA⁴⁸, concernant:

h. l’échange électronique de données (art. 63, al. 3^bis et 3^ter LAVS).