Projet LF

Annexe 1

Loi fédérale Projet sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130, al. 3, de la constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1 Relèvement des taux de la TVA

Afin que le financement de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assuranceinvalidité soit garanti, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont relevés comme suit:

a. le taux ordinaire visé à l’art. 130, al. 1 Cst., est relevé de 1 point;

b. le taux réduit visé à l’art. 130, al. 1 Cst., est relevé de 0,3 point;

c. le taux spécial grevant les prestations du secteur de l’hébergement, fixé dans l’arrêté fédéral du 22 mars 1996³ instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l’hébergement, est relevé de 0,5 point.

Art. 2 Utilisation des recettes

¹ La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’assurance-vieillesse et survivant, sous réserve de l’al. 3.

² 10 % des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA sont crédités au fur et à mesure à la Confédération pour le financement de sa contribution à l’assurancevieillesse et survivants.

³ Le Conseil fédéral peut disposer que 10 % au plus des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA soient utilisés pour financer l’augmentation des dépenses de l’assurance-invalidité dues à l’évolution démographique. Dans ce cas,