Projet

Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises RO 2014

métiers, de l’ordonnance du 15 octobre 199811 concernant le remboursement des pertes sur cautionnements comportant des risques élevés ou de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières an organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

² Les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises restent applicables.

Art. 21 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova