Rapport continuation

UE (2001): Règlement (CE) n^o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant

l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises, JO L 10 du 13 janvier 2001.

UE (2006): Règlement (CE) n^o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO L 379 du 28 décembre 2006.

Virchaux, Alain (1983): Les Coopératives de cautionnement en Suisse. Thèse présentée à la

Faculté de droit et sciences économiques de l’Université de Neuchâtel, octobre 1983.