Rapport continuation

Jusqu’ici, la Confédération a rejeté les demandes de relèvement pour différentes raisons,

l’une étant qu’avant d’étudier un tel relèvement, il fallait commencer par attendre les leçons de la réorganisation du système de cautionnement. L’examen d’un développement était donc considéré comme prématuré. Désormais, le manque d’expérience n’est plus un argument contre le relèvement du plafond. Les évaluations réalisées dans le cadre de l’analyse de l’efficacité ont montré que le système de cautionnement en faveur des PME s’est bien développé ces dernières années et qu’il réussit bien à soutenir les PME aujourd’hui.

Jusqu’en 2010, il n’existait pas de système de controlling, reporting et monitoring développé, d’où absence de bases de données fiables permettant de juger les conséquences d’un relèvement du plafond. Entre-temps, ces réserves ont pu être levées. De l’avis du Conseil fédéral, le système de cautionnement en faveur des PME repose aujourd’hui sur une base solide et la surveillance est assurée.

Comme une grande partie des cautionnements sollicités se situent entre 150 000 et

300 000 francs, on exigeait autrefois une preuve du besoin. En outre, on craignait qu’en cas de relèvement du plafond, le système ne soit confronté rapidement à des projets d’envergure industrielle, pour lesquels on manquait d’expérience et de repères. L’évaluation montre que seuls 10 % des cautionnements octroyés à partir de 2007 exploitent le plafond actuel de 500 000 francs. Il y aurait donc probablement une certaine demande, même modeste, en cautionnements plus importants. Les évaluateurs et les organisations de cautionnement estiment effectivement qu’un plafond supérieur attirerait sans doute de nouveaux segments de clientèle et de plus en plus d’entreprises industrielles. Or le système de cautionnements en faveur des PME se concentre sur les micro et mini-entreprises. A l’heure qu’il est, 70 % de tous les cautionnements sont inférieurs à 200 000 francs, et l’on peut s’attendre à qu’il en soit toujours ainsi. Les évaluations citées n’ont pu d’ailleurs démontrer unanimement la nécessité de relever le plafond de cautionnement.

Il convient en particulier d’avoir à l’œil la situation générale du financement des PME. Le système de cautionnement peut en effet être considéré sous deux angles foncièrement différents, mais interdépendants: d’une part comme un mécanisme d’encouragement des PME relevant de la politique régionale, de l’autre comme instrument censé pallier les insuffisances éventuelles du marché. Bien que ces dernières ne puissent jamais être exclues et qu’elles soient en partie immanentes, il est permis de dire que, dans l’ensemble, le marché des crédits aux PME fonctionne bien. Cela a été confirmé ces dernières années par diverses études du SECO et c’est aussi la conclusion à laquelle est arrivé le groupe de travail «Marché des crédits PME» formé par la Confédération et certaines associations économiques. Dans ces circonstances, il convient de s’abstenir de développer les interventions de l’Etat. Même si le plafond n’a pas changé depuis 1999, il n’augmenterait pas sensiblement s’il était indexé sur le renchérissement (550 000 francs).

Enfin, il a été estimé qu’un relèvement du plafond s’accompagnerait d’une augmentation notable de l’engagement financier de la Confédération. On a souligné qu’il fallait prendre en compte les effets d’un relèvement du plafond sur les capitaux propres et les liquidités des organisations de cautionnement. De l’avis de ces dernières, cependant, un relèvement du plafond n’entraînerait pas d’augmentation notable de l’engagement financier de la Confédération. En ce qui concerne les taux de pertes, les évaluateurs jugent qu’un relèvement du plafond de cautionnement entraînerait la diminution des risques encourus par les organisations de cautionnement et la Confédération.¹¹³ Cet avis n’est cependant pas partagé par toutes les organisations. Certaines tablent même sur un taux de perte supérieur, car les entreprises industrielles de plus grande taille pourraient avoir plus de peine à impliquer les propriétaires dans le financement en leur demandant des cautionnements personnels.

De leur côté, certaines organisations de cautionnement avaient fait remarquer qu’une condition préalable au relèvement du plafond de cautionnement serait une garantie de recapitali-