Rapport continuation

sation de la part de Confédération ainsi qu’un relèvement de la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait cependant à un développement majeur du système actuel (relèvement du plafond, garantie des capitaux propres par d’éventuels nouveaux prêts de rang subordonné et augmentation de la contribution aux frais administratifs), pour lequel le Conseil fédéral ne voit ni raison ni nécessité pour le moment, vu la situation mentionnée du marché des crédits aux PME.

Pour toutes les raisons évoquées, le Conseil fédéral rejette l’idée d’un relèvement du plafond de cautionnement, et donc la motion Feller.

7.3 Précisions à apporter à l’ordonnance

Indépendamment de la question d’une modification de la loi pour relever le plafond de cautionnement, l’ordonnance¹¹⁴ nécessite certaines adaptations. Il s’agit de préciser certains points et de les adapter à la réalité actuelle:

a) Aujourd’hui, la Confédération assume non seulement le défaut de crédit proprement dit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires. Cette reprise doit être réglée explicitement dans l’ordonnance sans engendrer de coûts supplémentaires.

b) Le devoir de diligence des organisations de cautionnement¹¹⁵ n’est pas réglé sans équivoque dans l’ordonnance et suscite sans cesse de nouvelles questions. Il faut régler plus clairement en particulier la question des cas où une entreprise peut toucher d’autres aides financières ou indemnités de la Confédération et n’avoir pas droit à un cautionnement.

c) A part l’ordonnance, le SECO a précisé certains points dans les commentaires relatifs à l’ordonnance.¹¹⁶ Au nom de la clarté et de la transparence, les points substantiels des commentaires devraient être repris dans l’ordonnance et les commentaires être abrogés ou réduits alors à l’essentiel.