Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent

(LJAr)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 106 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente loi règle l'admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affectation de leurs bénéfices.

²Elle ne s’applique pas:

a. aux jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé;

b. aux jeux d’adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;

c. aux compétitions sportives;

d. aux jeux et concours qui sont destinés à promouvoir les ventes et auxquels il est aussi possible de participer gratuitement aux mêmes conditions que si une mise d’argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;

e. aux activités soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³.

³Elle ne s’applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l’avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴.

Art. 2 But

¹La présente loi vise:

RS ..........

¹RS 101

²FF …

3 RS 956.1