Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Chapitre 2 Maisons de jeu

Section 1 Concessions

Art. 5 Obligation de détenir une concession

¹Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.

²La concession peut également permettre d’exploiter des jeux de casino en ligne.

³Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.

Art. 6 Types de concession

¹Le Conseil fédéral peut attribuer aux maisons de jeu les types de concessions suivantes:

a. concession A;

b. concession B.

²Il peut limiter le nombre et les types de jeux proposés dans les maisons de jeu bénéficiant d'une concession B, ainsi que le montant des mises et des gains, et fixer des conditions d'exploitation particulières pour les systèmes de jackpot de ces maisons de jeu.

³Seules les titulaires d'une concession A peuvent utiliser le terme « Grand Casino » dans leur raison de commerce.

Art. 7 Lieux d’implantation

Les maisons de jeu doivent être réparties autant que possible de façon équilibrée entre les régions intéressées.

Art. 8 Conditions d’octroi

¹Une concession peut être octroyée :

a. si le requérant:

1. est une société anonyme de droit suisse dont le capital est divisé en actions nominatives;

2. présente un programme de mesures de sécurité et un programme de mesures sociales;

3. produit des calculs de rentabilité établissant de manière crédible que la maison de jeu projetée est économiquement viable;

4. expose les mesures qu’il entend prendre pour permettre la taxation correcte de l’impôt sur les maisons de jeu;

5. établit dans un rapport l’utilité économique de la maison de jeu pour la région d’implantation;