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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

peut en particulier prévoir une durée inférieure pour l'extension de la concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.

²La concession peut être prolongée ou renouvelée.

³Le recours contre une décision de renouvellement ou de prolongation d'une concession n'a pas d'effet suspensif.

Art. 13 Obligation de communiquer

La concessionnaire communique à la CFMJ:

a. toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d’octroi de la concession;

b. tout changement de participation dont résulterait une concentration de plus de 5 % du capital ou des voix dans une même main.

Art. 14 Transmissibilité

La concession n’est pas transmissible. Tout acte juridique qui est contraire à cette interdiction ou vise à la contourner est nul.

Art. 15 Retrait, restriction, suspension

¹La CFMJ retire la concession:

a. si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, ou

b. si la concessionnaire:

1. a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexac tes;

2. n’a pas commencé l’exploitation dans le délai fixé par la concession;

3. cesse intentionnellement l’exploitation pendant une durée relativement longue.

²Elle retire également la concession si la concessionnaire ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:

a. contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à la concession;

b. utilise la concession à des fins illicites.

³Dans les cas de moindre gravité, la CFMJ peut suspendre la concession totalement ou partiellement, la restreindre ou la soumettre à des conditions et charges supplémentaires.

⁴Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.