Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

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Date: 30 avril 2014

Rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi sur les jeux d'argent (LJAr)

Condensé

La loi fédérale sur les jeux d'argent règle l'admissibilité, l'exploitation et l'affectation des bénéfices des jeux qui laissent espérer un gain moyennant une mise d'argent.

Contexte et objectifs de l'avant-projet

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun ». L'avant-projet ci-joint met en œuvre l'art. 106 Cst. alors entré en vigueur. Actuellement, deux lois distinctes régissent le domaine des jeux d'argent: la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. L'avant-projet réunit les deux lois en une seule pour établir une réglementation adaptée et moderne de tout le domaine. Il vise à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent, à assurer une exploitation sûre et transparente de ces derniers et à garantir que les bénéfices des jeux d'argent soient affectés à l'AVS et à l'AI ou à des buts d'utilité publique.

Contenu de l'avant-projet

L'avant-projet correspond en grande partie aux règles actuelles et à la pratique en matière d'exécution, celles-ci ayant fait leurs preuves. Les maisons de jeu devront comme aujourd'hui obtenir une concession de la Confédération et seront placées sous sa surveillance. Un impôt affecté à l'AVS et à l'AI continuera d'être prélevé sur le produit brut des jeux qu'elles exploitent (impôt sur les maisons de jeu). Les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse continueront d'être soumis à l'autorisation et à la surveillance des cantons. Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront toujours entièrement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. Le droit de jouer à des jeux d'argent dans un cercle privé sans devoir demander une autorisation sera maintenu. L'absence d'autorisation restera la règle aussi pour les jeux et les concours destinés à promouvoir les ventes, à la condition qu'il soit possible d'y participer gratuitement.