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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

a. à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent;

b. à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent;

c. à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l’exception de ceux des jeux d’adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique;

d. à garantir qu’une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. jeux d’argent: les jeux qui, moyennant une mise d’argent ou la conclusion d’un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;

b. loteries: les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;

c. paris sportifs: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d’un pronostic concernant le déroulement ou l’issue d’un événement sportif;

d. jeux d’adresse: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l’adresse du joueur;

e. jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne ; les systèmes de jackpot des maisons de jeu ne font pas partie de ces jeux;

f. jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de jeux d’argent qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de jeu d’argent);

g. jeux de casino: les jeux qui ne sont ni des jeux de grande envergure, ni des jeux de petite envergure.

Art. 4 Autorisation ou concession

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d'argent doit détenir une autorisation ou une concession. L'autorisation ou la concession ne sont valables qu'en Suisse.