Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

b. si le requérant, ses principaux partenaires commerciaux, leurs ayants droit économiques, ainsi que les porteurs de parts et leurs ayants droit économiques:

1. jouissent d’une bonne réputation, et

2. offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable et d'une gestion indépendante;

c. le requérant, les porteurs de parts, leurs ayants droit économiques et, sur demande de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), leurs principaux partenaires commerciaux disposent de moyens financiers propres suffisants et établissent l’origine licite des fonds à disposition;

d. les statuts, l’organisation, les relations contractuelles et le règlement des jeux garantissent une gestion irréprochable et indépendante de la maison de jeu;

e. le canton et la commune d’implantation sont favorables à l’implantation d’une maison de jeu.

²La concession fixe les conditions et les charges.

Art. 9 Conditions applicables à l’exploitation de jeux de casino en ligne

Le Conseil fédéral étend la concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne si le requérant remplit les conditions visées à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1 à 4 et b à d, en relation avec cette offre. La demande correspondante peut aussi être faite en cours de concession.

Art. 10 Procédure

¹Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ, qui les transmet au Conseil fédéral.

²La CFMJ publie les demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d'implantation de la maison de jeu.

³Elle instruit la procédure avec célérité et procède en particulier aux consultations nécessaires.

⁴Elle soumet une proposition au département compétent, qui la transmet au Conseil fédéral.

Art. 11 Décision

¹Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession.

²La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

Art. 12 Durée de validité

¹La durée de validité de la concession est de 20 ans. Si des circonstances particulières le justifient, le Conseil fédéral peut prévoir une durée supérieure ou inférieure. Il