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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Le Département fédéral de justice et police précise à l’intention des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, les obligations de diligence définies au chapitre 2 et dans la législation sur les jeux d’argent et en règle les modalités d’application.

Art. 29, al. 1 et 3

¹La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu, l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent³⁸ et le bureau de communication peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l'application de la présente loi.

³Le bureau de communication informe la FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu et l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent³⁹ des décisions rendues par les autorités cantonales de poursuite pénale.

Art. 29a, al. 3 et 4

³Les autorités pénales peuvent donner à la FINMA, à la Commission fédérale des maisons de jeu et à l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent⁴⁰ les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n'est pas entravée.

⁴La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu ou l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent⁴¹ coordonne les interventions éventuelles à l'encontre d'un intermédiaire financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes. Elles consultent les autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents qu'elles ont reçus.

Art. 34, al. 2

²Ils ne peuvent transmettre des données de ces fichiers qu'à la FINMA, à la Commission fédérale des maisons de jeu, à l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent⁴², aux organismes d'autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.

Art. 35, al. 2

Le bureau de communication, la FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu, l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent⁴³ et les autorités de poursuite pénale peuvent échanger des informations au moyen d'une procédure d'appel.