Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

c. sur les autres revenus de capitaux mobiliers: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);

Art. 21, al. 1, let. b

Abrogé

7. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent33

Art. 2, al. 2, let. e et f

Sont réputés intermédiaires financiers:

e. les maisons de jeu au sens de la loi du ... sur les jeux d’argent³⁴;

f. les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la loi du... sur les

jeux d'argent³⁵.

Art. 12, let b et b^bis

Les organes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chapitre 2:

b. s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. e, la Commission fédérale des maisons de jeu;

b^biss'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. f, l'autorité intercantonale d'exécution au sens de la loi du ... sur les jeux d'argent³⁶.

Art. 16, al. 1, phrase introductive

¹La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu et l'autorité intercantonale d'exécution visée dans la loi du ... sur les jeux d'argent³⁷ préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:

Art. 17

¹La FINMA et la Commission fédérale des maisons de jeu précise à l'intention des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. a à e, les obligations de diligence définies au chapitre 2 et en règlent les modalités d'application, pour autant qu'aucun organisme d'autorégulation ne l'ait fait.