Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

5. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes30

Art. 7, al. 4, let. l

⁴Sont seuls exonérés de l'impôt:

l. les gains provenant des jeux d'argent au sens de la loi du ... sur les jeux d'argent³¹.

Art. 72t Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

¹Les cantons adaptent leur législation avec effet à la date de l'entrée en vigueur de la modification du ....

²A compter de son entrée en vigueur, l'art. 7, al. 4, let. l, est directement applicable si le droit fiscal cantonal contient des dispositions divergentes.

6. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé32

Art. 1, al. 1

¹La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers et les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.

Art. 6

Abrogé

Art. 12, al. 1, 1ère phrase

¹Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable...

Art. 13, al. 1, let. a

¹L'impôt anticipé s'élève:

a. pour les revenus de capitaux mobiliers:

à 35% de la prestation imposable;

Art. 16, al. 1, let. c.

¹L'impôt anticipé échoit: