Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

a. droit de recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;

b. droit de former opposition contre les ordonnances pénales.

Art. 25d Information

¹Les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires compétentes informent l'autorité intercantonale d'exécution visée à l'art. 106 de la loi du ... sur les jeux d’argent²⁵ des poursuites engagées pour violation des art. 25a et 25b, ainsi que de leurs décisions.

²Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.

3. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA26

Art. 21, al. 2, ch. 23

²Sont exclus du champ de l'impôt:

23. les opérations réalisées dans le domaine des paris sportifs, des loteries et des autres jeux de hasard avec mise d'agent, pour autant que les recettes dégagées soient soumises à l'impôt sur les maisons de jeu ou que le bénéfice net réalisé soit affecté intégralement à des buts d'utilité publique au sens des art. 120 et 126 de la loi du ... sur les jeux d'argent²⁷.

4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct28

Art. 24, let. i

Sont exonérés de l'impôt:

i. les gains provenant des jeux d'argent au sens de la loi du ... sur les jeux d'argent²⁹.