Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

3.2.1 Adaptation des bases légales ................................................................................ 102 3.2.2 Mesures de prévention .......................................................................................... 102 3.2.3 Redistribution à des fins d’utilité publique .............................................................. 102 3.2.4 Autorisations intercantonales et surveillance ......................................................... 103 3.2.5 Autorisations et surveillance intercantonales ......................................................... 104

3.3 Conséquences pour les recettes de la Confédération et des cantons .................. 105

3.4 Conséquences économiques ................................................................................ 107 3.4.1 Maisons de jeux ..................................................................................................... 107 3.4.2 Sociétés de loteries ............................................................................................... 107 3.4.3 Jeux de petite envergure ....................................................................................... 108

4 Relation avec le programme de la législature ................................................... 109

5 Aspects juridiques: Constitutionnalité et légalité ............................................ 109

1 Présentation de l'avant-projet

1.1 Contexte

1.1.1 Cadre constitutionnel et légal

Evolution des dispositions constitutionnelles

C’est en 1874, dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, que la Confédération a légiféré pour la première fois en matière de jeux d'argent. L'art. 35 Cst. interdisait les maisons de jeu et octroyait à la Confédération la compétence de « prendre les mesures nécessaires concernant les loteries ». Par la suite, l'art. 35 Cst. n'a plus été modifié en ce qui concerne les loteries. Par contre, il a subi plusieurs révisions en rapport avec les maisons de jeu allant d'un durcissement de l'interdiction des maisons de jeu (1920) à un assouplissement de celle-ci en faveur des touristes, les casinos ayant été autorisés à exploiter des jeux de divertissement (jeux de boules) avec une mise maximale de deux francs en 1928 et de cinq francs en 1958. Pour faire suite à son message du 25 mars 1992 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales¹, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu et la remplaçant par un système de concessions². Le 7 mars 1993, le peuple et les cantons ont accepté un nouvel art. 35 Cst. mettant fin à l'interdiction des maisons de jeu, qui n'est jamais entré en vigueur en tant que tel. L'élaboration de la législation d'exécution ayant pris du retard, cet article a été intégré sous une forme remaniée à l'art. 106 de la nouvelle Constitution.

L'art. 106 Cst. n'est pas entré en vigueur le 1^erjanvier 2000, en même temps que la plupart des dispositions de la nouvelle Constitution, mais le 1^eravril 2000³, en même temps que la loi