Rapport sur les résultats

Résumé

La révision proposée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a fait l’objet d’un accueil très favorable lors de la procédure de consultation. La plupart des participants – dont 19 cantons et chacun des quatre partis politiques s’étant prononcés – ont exprimé un soutien sans réserve à la solution proposée dans l’avant-projet. D’autres participants se sont déclarés favorables au moins à la déréglementation de la représentation auprès des offices des poursuites et des faillites. La proposition d’autoriser la représentation professionnelle dans toutes les procédures sommaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a fait l’objet de quelques critiques. Les propositions n’ont été explicitement rejetées dans leur ensemble que par trois cantons et deux autres participants.

1. Généralités

La procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹ a été ouverte le 13 septembre 2013 et s’est achevée le 31 décembre 2013. Ont été invités à participer à la consultation les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie et les milieux intéressés.

26 cantons, quatre partis politiques et 21 organisations et autres participants ont pris position. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police et l’Union des villes suisses y ont expressément renoncé.

2. Liste des avis reçus

Cf. annexe.

3. Avis sur l’avant-projet

3.1. Remarques générales

La majorité des participants – dont 19 cantons et chacun des quatre partis politiques s’étant prononcés – ont exprimé un soutien sans réserve à la solution proposée par l’avant-projet (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH; PDC, PLR, PS, UDC; Creditreform, economiesuisse, FER, HEV, Forum PME, Conférence UPS, USPF, USP, Association LP, USAM, ASSL, ASA, UniBasel, vsi).

En outre, d’autres participants ont exprimé leur soutien de principe aux modifications proposées (LU, SH, TG; JDS, FRC, USS), en émettant toutefois les réserves suivantes:

− Certains considèrent que la proposition d’une déréglementation de la représentation va-

lant pour toutes les procédures sommaires relevant de la LP irait trop loin (LU, SH, TG). − Les JDS et l’USS estiment qu’il est préoccupant de conférer un droit de représentation

illimité à des personnes morales à but lucratif sans les soumettre à un régime

d’autorisation et à un contrôle étatique.

− La FRC est d’avis que la formulation de l’actuel art. 27, al. 3, LP est plus claire pour les

consommateurs que celle de l’art. 27, al. 2, AP-LP.

Trois cantons et deux autres participants ont pour leur part rejeté l'avant-projet (BS, NW, VD ; CP, FSA), étant d’avis que l’occasion de légiférer dans ce domaine a été donnée au