Projet

Annexe 5 (art. 15)

Emoluments

Ch. 2, let. a et b, ch. 3, let. a et b, et ch. 3a

Des émoluments sont fixés pour:

2. la reconnaissance des diplômes étrangers et l'inscription dans

la banque de données de la MEBEKO:

a. procédure selon l'art. 15, al. 1, LPMéd

(y compris la carte) 800-1000

b. procédure selon l'art. 15, al. 4, LPMéd 800-1000

3. la reconnaissance des titres postgrades étrangers et

l'inscription dans la banque de données de la MEBEKO:

a. procédure selon l'art. 21, al. 1, LPMéd 800-1000

b. procédure selon l'art. 21, al. 4, LPMéd 800-1000

3a. l'examen de la qualification professionnelle des

prestataires de services selon l' art. 35, al. 1, LPMéd

a. première déclaration 800-1000

b. renouvellement de la déclaration150