Rapport (adapté)
Consultation 2013/52: Révision partielle de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) · 4 pages
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Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'Intérieur DFI
Confédération suisse
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Rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur les professions médicales (OPMéd)
1. Contexte
L'ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales (OPMéd)^ nécessite une mise à jour
En premier lieu, la liste des domaines de formation postgrade fédéraux sera complétée par l'ajout de la chirurgie de la main. En effet, depuis janvier 2007, un titre de formation postgrade de droit privé en chirurgie de la main est décerné par la FMH/SSCM (Société suisse en chirurgie de la main). La filière de cette spécialisation satisfait aux exigences de la LPMéd. La chirurgie de la main constitue un domaine scientifique, médical et méthodologique autonome, qui ne correspond plus à la définition d'une simple formation approfondie (Schwerpunkt), ni à une formation approfondie supradisciplinaire La création d'un nouveau titre postgrade fédéral assurerait la mise en place d'un contrôle de l'État sur le contenu et la qualité de la formation postgrade dans cette discipline. La chirurgie de la main a été introduite comme nouveau domaine au chiffre 3 de l'annexe 1, des explications plus détaillées figurent dans le commentaire y relatif.
Deuxièmement, la durée de certaines formations postgrades accréditées selon la LPMéd sera modifiée. Ainsi, les fomnations spécialisées en anesthésie, gynécologie et obstétrique, pathologie, radiologie et radio-oncologie/radiothérapie ont été ramenées de 6 à 5 ans, puisque les institutions de fonnation ont décidé d'abandonner l'année de fonnation postgraduée non spécifique (Fremdjahr), sur laquelle elles n'ont pas de contrôle. Les programmes de fonnation postgrade seront ainsi rendus plus structurés et transparents. Le raccourcissement de la durée de formation de ces spécialisations permettra en outre de diminuer la différence avec les durées de formation qui ont cours au sein de l'UE. A l'inverse, sur demande des chiropraticiens, la durée de la fonnation en chiropratique spécialisée a été portée de 2 à 2,5 ans, afin d'y inclure un stage pratique de 4 mois.
D'un point de vue financier, il s'avère nécessaire d'augmenter les émoluments administratifs perçus jusqu'à présent pour le traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers, et des procédures en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre postgrade fédéral pour les titulaires d'une formation étrangère non reconnaissable. Cette augmentation doit permettre de couvrir les frais engendrés par ces procédures, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il est également introduit un émolument pour la vérification des qualifications professionnelles dans le cadre de la procédure de déclaration obligatoire pour les prestataires de service (art. 35 al. 1 LPMéd), ainsi que pour le renouvellement annuel de cette déclaration.
Enfin, la modification porte sur l'adaptation nécessaire au droit européen repris par la Suisse (entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE pour la Suisse le 1er septembre 2013) et l'adaptation technique de quelques renvois au droit européen (p. ex. dans l'art. 12) ou titres de dispositions figurant dans les différentes annexes de l'ordonnance.