Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

PROJET Rapport explicatif relatif à la révision partielle de l’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales)

1. Contexte

L’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation

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postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (OPMéd) est entrée en vigueur le

2 1er septembre 2008, en même temps que la loi sur les professions médicales du 23 juin 2006

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(LPMéd). Le 1er septembre 2013, la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée définitivement en vigueur pour la Suisse. Il est par conséquent nécessaire d'adapter les renvois au droit européen contenus dans l'OPMéd. En outre, un nouveau titre postgrade fédéral en chirurgie de la main est créé.

Depuis janvier 2007, un titre de formation postgrade de droit privé en chirurgie de la main est décerné par la FMH (Fédération des médecins suisses) en collaboration avec la SSCM (Société suisse en chirurgie de la main). La chirurgie de la main constitue un domaine scientifique, médical et méthodologique autonome, qui ne correspond plus à la définition d'une simple formation approfondie (Schwerpunkt), ni à une formation approfondie supradisciplinaire. Avec l'accréditation de la filière de formation postgrade en chirurgie de la main en juin 2013, la qualité de la formation postgrade dans cette discipline a été contrôlée par l'État. La chirurgie de la main devrait être introduite au point 3 de l'annexe 1 de l'ordonnance comme nouvelle spécialisation.

Deuxièmement, la durée de certaines formations postgrades sera modifiée. Ainsi, les formations spécialisées en anesthésie, gynécologie et obstétrique, pathologie, radiologie et radiooncologie/radiothérapie ont été ramenées de 6 à 5 ans, puisque les institutions de formation ont décidé d'abandonner l'année à option (formation postgraduée non spécifique), sur laquelle elles n'ont pas de contrôle. La durée de la formation en chiropratique spécialisée sera portée de 2 à 2,5 ans, afin d'y inclure un stage pratique de 4 mois.

Pour couvrir les frais engendrés par les procédures de reconnaissance de diplômes et titres postgrades étrangers, ainsi que par les procédures en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre postgrade fédéral pour les titulaires d'une formation étrangère non reconnaissable, il s'avère nécessaire d'augmenter les émoluments administratifs perçus jusqu'à présent pour le traitement de ces demandes. Il est également introduit un émolument pour l'examen des qualifications professionnelles dans le cadre de la procédure de déclaration obligatoire pour les prestataires de service (art. 35 al. 1 LPMéd), ainsi que pour le renouvellement annuel de cette déclaration.

En outre, la pratique a démontré que l'art. 12 (dénomination professionnelle) nécessitait d'être revu, pour en améliorer la compréhension.

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RS 811.112.0

2

RS 811.11