Rapport explicatif

53 Information du public

54 Évaluation

55 Plusieurs nouveaux états de fait, p. ex., 36 à 40 à communication des résultats de l’analyse

57 contre la volonté de la personne concernée,

réutilisation abusive d’échantillons et de

données génétiques, remise abusive

d’autotests génétiques, entremise et publicité abusives, analyses génétiques abusives sur des personnes incapables de discernement ainsi que sur des embryons ou des

fœtus, prescription non autorisée

d’analyses génétiques

58 Autorités compétentes et droit pénal admi- 41

nistratif

59 Abrogation d’un autre acte législatif

60 Modification d’un autre acte

61 Exécution d’une analyse génétique con-42

toire)

formément à l’art. 31 (disposition transi- 62 Dépistages43

63 Référendum et entrée en vigueur44