Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine

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Condensé

La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine règle notam-

ment les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être effectuées dans le domaine médical et auxquelles des profils d’ADN peuvent être établis pour déterminer la filiation ou l’identité d’une personne. Depuis la fin des délibérations parlementaires, les méthodes d’analyse sont devenues nettement plus rapides, meilleur marché et pertinentes, et de nombreuses analyses sont proposées en dehors des domaines régis par la LAGH. La révision de la loi tient compte des progrès techniques et règle les analyses génétiques de manière étendue.

Contexte

La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH) est en vigueur depuis le 1^eravril 2007. Elle règle notamment les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être effectuées dans le domaine médical et auxquelles des profils d’ADN peuvent être établis pour déterminer la filiation ou l’identité d’une personne. La disposition selon laquelle seuls des médecins peuvent prescrire des analyses génétiques dans le domaine médical et l’obligation, pour les laboratoires qui effectuent les analyses, d’obtenir une autorisation constituent la clé de voûte de la réglementation. L’interprétation de la loi permet des conclusions divergentes à la question de l’admissibilité des analyses génétiques proposées en dehors de ces domaines, par exemple, afin de déterminer une aptitude spéciale pour certains sports ou de contribuer au choix du partenaire. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l’autorité compétente en matière d’autorisation, alors que l’établissement de profils d’ADN présuppose une reconnaissance du laboratoire par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Depuis l’adoption de la LAGH, des développements technologiques sont intervenus. Ils ont profondément modifié la qualité des analyses génétiques, le réseau des laboratoires et les domaines d’application, et impliquent une nouvelle évaluation et une révision de la teneur de la loi. De nouvelles méthodes permettent ainsi une analyse plus rapide et nettement plus économique aussi bien de certaines séquences géniques que de l’ensemble du patrimoine génétique. Cela a notamment débouché sur de nouvelles offres commerciales, des tests génétiques directement destinés au consommateur ou Direct-to-Consumer Genetic Tests, où des entreprises proposent différents tests directement – en général par le biais d’Internet – aux personnes intéressées, à la fois dans et en dehors du domaine médical.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a été chargé, suite à l’adoption d’une motion de la CSEC-N (11.4037 ; modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique hu-