Projet

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, et 122, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du…²

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 But

La présente loi a pour but:

a. d'assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité dans le cadre d’analyses génétiques;

b. de prévenir les analyses génétiques abusives et l'utilisation abusive des données génétiques;

c. de garantir la qualité des analyses génétiques et de l'interprétation de leurs résultats.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques et prénatales humaines peuvent être exécutées.

²Seuls les art. 3, 4, 9 et 13, le chapitre 5 et les dispositions pénales pertinentes s’appliquent à l’établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne. L'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et pour l'identification de personnes inconnues ou disparues est régie par la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN³.

³Seuls les art. 3 à 14 et 24 s’appliquent aux analyses des caractéristiques du patrimoine génétique qui ne sont pas transmises aux descendants (caractéristiques somatiques). Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine selon l'art. 52 (Commission d'experts), déclarer appli-