Rapport explicatif
Consultation 2013/63: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) · 166 pages
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Département fédéral des finances DFF
25.06.2014
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
Loi fédérale sur les établisse-
ments financiers (LEFin)
Rapport explicatif relatif au projet soumis à consultation