Rapport explicatif

même surveillé par la FINMA. Les gestionnaires de fortune existants pourront en outre bénéficier, à titre de garantie des droits acquis, d’une clause d’antériorité, en vertu de laquelle ils resteront exclus de la surveillance prudentielle pour autant qu’ils disposent d’une expérience suffisante et se limitent à ne servir que les clients qu’ils ont déjà.

La LEFin prévoit un régime d’autorisations en cascade, si bien que la forme d’autorisation la plus élevée inclura toutes les formes d’autorisation qui lui sont inférieures. Le régime des autorisations en cascade dispense toutefois uniquement de l’obligation d’obtenir une autorisation supplémentaire et non de celle de respecter toutes les prescriptions régissant chacune des activités exercées. L’autorisation en qualité de direction de fonds ne fait pas partie du régime d’autorisations en cascade.