Rapport sur les résultats
Consultation 2013/63: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) · 67 pages
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Département fédéral des finances DFF
13 mars 2015
Rapport du Département fédéral des fi-
nances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers
(LSFin) et à la loi sur les établissements fi-