Projet

Loi sur les services financiers (LSFin)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, 97, 98 et 122, al. 1, de la Constitution1

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹ La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers et de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires.

² Elle fixe à cet effet les exigences régissant la fourniture loyale, judicieuse et transparente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers ainsi que la mise en œuvre de prétentions de droit civil des clients des prestataires de services financiers.

³ Elle régit en outre l’organisation et l’agrément:

a. de l’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle;

b. des organes de contrôle des prospectus;

c. des organes de médiation.

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique:

a. aux prestataires de services financiers;

b. aux conseillers à la clientèle;

c. aux fournisseurs de valeurs mobilières et aux producteurs d’instruments financiers.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par: